Gestion Prévention

Différence ? par Soldical, 20 août 2010

Bonjour, j'ai eu exactement ce genre d'accident, de problème ! Etant obligée de remonter du parking,ou j'ai une place réservée, (et que l'on atteint en badgeant 2 ou 3 fois) par les escaliers (car l'ascenseur interne, nous était interdit, (réservé aux cadres) j'ai été admise en Accident de Travail, et non de trajet , par la sécurité sociale. (normal).
cf la cour de cassation 22 /11/1978 n° 77-13-.170.
Est considéré comme accident de travail proprement dit et non comme accident de trajet l'accident qui se produit pendant le parcours obligé que le salarié doit accomplir sur un parking situé dans l'enceinte de l'entreprise ou la circulation est réglementée par l'employeur, alors même que le parking n'est pas réservé à l'usage exclusif du personnel.
je suis donc en AT proprement dit, (toujours) puisque c'est définitif. la FNATH a voulu faire condamner l'employeur pour « faute inexcusable (pas de panneau précisant les travaux et trous béants à l'ouverture de la porte du parking en haut des escaliers, sur le parvis démoli ! marteau piqueur en pleine action ! )net bien la COUR D'APPEL de Lyon a requalifié en « accident en trajet » ce qu'elle n'avait pas le droit de faire ! Tout en indiquant , effectivement l'employeur avait manqué à ses notions de "sécurisation du personnel" !net , aujourd'hui, elle vient de faire le contraire ! ( voir Lyon %u2026!)nquant à la cassation,%u2026.je n'en parle même pas ..a jugé qu'il n"y a pas lieu à "faute inexcusable", en accident de trajet ! Même pas lu que j'étais '( et que je ,suis toujours) en accident de travail , proprement dit !
Alors ...........!) De quoi , s'étonner ? Non?