Il s'applique désormais à toutes les entreprises entrant dans le champ d'activité des 3 organismes patronaux signataires : commerce, industrie, services et artisanat.
Ceci implique les obligations suivantes :
- information des salariés et affirmation claire que harcèlement et violence ne sont pas admis dans l'entreprise ;
- mise en place de procédures spécifiques telles la médiation ou un système d'alerte ;
- sensibilisation et formation de tous les responsables hiérarchiques ;
- sanctions des auteurs et mesures d'accompagnement des victimes.
Nous traiterons en détail des actions à mener en entreprise au regard du harcèlement dans notre numéro de septembre de Gestion Prévention.
Voir l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 étendu par l'arrêté du 23 juillet 2010.
Sur le même sujet : violences sur le lieu de travail violence au travail harcèlement moral harcèlement ANI accord national interprofessionnel
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