Jurisprudence : retard dans la déclaration d'un accident du travail
26 avril 2010
Vous devez effectuer une déclaration d'accident du travail (DAT) dès lors qu'un accident du travail survient à un ou plusieurs de vos salariés. Mais que se passe-t-il si vous le déclarez en retard ? Une jurisprudence vient de préciser la question.
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