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Quelle différence entre l'aptitude avec réserves et l'inaptitude ?

15 février 2010

Un salarié victime d'un accident du travail avait été reconnu apte à reprendre son poste par le médecin du travail, mais avec de nombreuses réserves (pas de manutentions répétées, pas de port de charges lourdes, siège assis-debout impératif). Considérant ces réserves incompatibles avec le poste occupé, son employeur lui avait proposé plusieurs autres postes que le salarié avait refusés. Il avait alors été licencié pour refus des propositions de reclassement (Cass. soc., 28 janv. 2010, n° 08-42.616, Sté Leroy Merlin France c/ Ronnel et a.). 

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La Cour de cassation a considéré qu'en application de l'article L.1226-8 du code du travail, un salarié déclaré apte par le médecin du travail doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti de la même rémunération. En effet, une aptitude, même assortie de nombreuses réserves, n'équivaut pas à une inaptitude, qui, seule, donne lieu à des démarches de reclassement du salarié.

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