Une salariée qui avait accumulé plusieurs arrêts de travail pour syndrome anxio-dépressif avait porté plainte contre son employeur pour harcèlement moral au motif qu'elle avait été soumise à des contre-examens médicaux à trois reprises. À chaque fois elle avait été jugée en état de travailler par le médecin contrôleur ce qui légitimait le contrôle patronal.
La Cour de Cassation a jugé qu'il n'y avait pas dans ce cas d'acharnement de la part de l'employeur puisque le contrôle avait bien eu pour objet d'apprécier l'état de santé de la salariée par rapport à l'obligation qu'il avait de lui verser un complément aux indemnités journalières.
Cass. soc., 10 nov. 2010, n° 09-41.628, Beaurez c/ Sté SCM Apex
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