Un salarié qui conduisait un véhicule appartenant à son employeur a blessé le conducteur d'un autre véhicule lors d'un accident de la circulation. Ce dernier a assigné le salarié en responsabilité et indemnisation.

En matière d'accidents de la circulation, la Cour de cassation a jugé que « n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé, conducteur d'un véhicule de son commettant, impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie » (2°chambre civile, 28 mai 2009, N° de pourvoi : 08-13310, Legifrance).

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