En l'occurrence un salarié disposait d'un logement de fonction au sein de l'entreprise et devait y rester de 23 heures à 6 heures du matin afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence. Il souhaitait que ce temps soit considéré comme du temps de travail effectif. La Cour a constaté que la sujétion imposée au salarié ne l'empêchait pas de vaquer librement à ses occupations personnelles et que de ce fait, la période litigieuse constituait une astreinte, et non un temps de travail effectif.
Rappelons à ce sujet que l'article L. 3121-5 du code du
travail précise que :
« Une période d'astreinte s'entend comme une période
pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate
de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin
d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de
l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de
travail effectif »
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