Dans son arrêt du 13 février 2010 (n°08-41.412), la Cour de cassation précise qu'une mutation temporaire hors secteur géographique habituel (ou hors les limites du secteur géographique prévu par la clause de mobilité), ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais seulement un changement des conditions de travail si trois conditions sont réunies :
- la mutation temporaire est motivée par l'intérêt de l'entreprise ;
- elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
- le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible.
Dans le cas présent, une salariée avait été licenciée pour faute grave ayant refusé une affectation le 1er septembre 2009 hors les limites prévues dans sa clause de mobilité, sans aucune indication de durée et dont elle n'avait été prévenue que le 29 août.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel qui avait considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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