Comme que vous le savez, l'application d'une norme repose sur le volontariat sauf si un arrêté la rend obligatoire. À ce jour, la consultation de ces normes obligatoires était payante. Situation paradoxale qui obligeait à payer pour prendre connaissance d'une obligation du Code du travail.
Le nouveau décret précise, et c'est une nouveauté, que les normes rendues d'application obligatoire doivent pouvoir être consultées gratuitement sur le site de l'AFNOR. Vous pouvez dès à présent accéder à la liste des normes d'application obligatoire et les consulter gratuitement.
Attention cependant, consultation gratuite n'est pas diffusion gratuite ! Il vous faudra, d'une part, installer un plugin Openfilesystem sur votre navigateur Internet pour pouvoir accéder au PDF et, d'autre part, vous ne pourrez pas les sauvegarder ou les imprimer...
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