Notion clé : les nouvelles règles de tarification AT/MP 2010

21 juillet 2010

Nous vous en avons déjà parlé plusieurs fois. Bien qu'arrêté depuis le 1^er janvier 2010, le décret d'application de la nouvelle tarification AT/MP n'était pas encore paru. Voilà qui est fait ! Le décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 vient de fixer définitivement les nouvelles règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).

Les points essentiels concernent :

Les seuils d'effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective.
- Tarification taux collectif : 1 < Effectif
- Tarification taux mixte : 20 < Effectif < 149
- Tarification taux individuel : Effectif ≥ 150
La part individuelle du taux de cotisation n'est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d'un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d'activité, au niveau national.
Si elle le souhaite, une entreprise ayant plusieurs établissements pourra demander le calcul d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements ayant la même activité.

Voir le décret décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les les nouvelles règles de tarification AT/MP.

Voir les documents de l'AMELI pour mieux comprendre la nouvelle tarification.

Sur le même sujet : Taux de cotisation collectifs tarification AT-MP maladies professionnelles décret AT/MP Accidents du travail