Depuis le 1er janvier, une réforme de la tarification se met progressivement en place dans un souci de simplification des règles et de renforcement de l'incitation à la prévention.
La réforme modifie les modalités d'imputation aux comptes employeurs par l'utilisation d'un barème de tarifs défini annuellement par grands secteurs d'activité et en fonction de la gravité des sinistres. Le principe consiste à imputer une fois pour toutes après chaque accident ou maladie un montant choisi dans une grille de tarifs moyens calculés en fonction du degré de gravité du sinistre.
Les tarifs moyens seront calculés chaque année pour chaque grand secteur d'activité. Il y aura 6 tranches de tarification pour les sinistres avec incapacité temporaire en fonction de la durée de l'arrêt de travail prescrit et 4 tranches pour les sinistres avec incapacité permanente (IP) en fonction du taux de gravité.
Un premier tableau indicatif, basé sur les données des années 2006-2007-2008 a été communiqué par la CNAMTS.
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Catégorie de sinistre |
Valeur du tarif (euros) |
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Sinistres sans arrêts et avec arrêts de moins de 4 jours |
200 |
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Sinistres avec arrêts de 4 à 15 jours |
430 |
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Sinistres avec arrêts de 16 à 45 jours |
1 350 |
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Sinistres avec arrêts de 46 à 90 jours |
3 900 |
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Sinistres avec arrêts de 91 à 150 jours |
7 800 |
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Sinistres avec arrêts de plus de 150 jours |
27 000 |
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Sinistres avec IP < 10 % |
1 900 |
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Sinistres avec IP de 10 % à 19 % |
43 000 |
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Sinistres avec IP de 20 % à 39 % |
84 000 |
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Sinistres avec IP de 40 % et plus ou mortels |
356 000 |
Les sinistres survenus durant l'année 2010 seront les premiers à être pris en compte en utilisant les tarifs moyens d'imputation. Ces tarifs serviront donc pour la première fois pour le calcul des taux notifiés aux entreprises en 2012, mais partiellement, car les dépenses prises en compte au titre des années 2008 et 2009 seront encore calculées selon les anciennes règles. La réforme prendra plein effet en 2014 : le taux de cotisation imputé aux entreprises sera calculé sur la triennale 2010-2011-2012 prenant en compte les nouvelles règles d'imputation.
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