Gestion Prévention

Que se passe-t-il si la déclaration est incomplète et notamment si elle n'est pas accompagnée du certificat médical constatant la pathologie ?

La Cour de cassation vient de trancher à l'occasion d'un contentieux engagé par la veuve d'un salarié décédé des suites d'une maladie causée par l'amiante. Elle n'avait en effet adressé le certificat médical, à la demande de la caisse, que plus d'un an après la déclaration. Elle soutenait qu'ayant reçu la déclaration, la caisse avait connaissance de la maladie, peu importe alors que les pièces médicales aient été envoyées ultérieurement.

Mais la Cour de cassation n'a pas retenu ce raisonnement. Selon la Cour, le délai de 3 mois n'avait pu commencer à courir tant que la caisse n'avait pas reçu la déclaration de maladie professionnelle telle qu'elle est définie par l'article L. 461-5 du code de la Sécurité sociale : c'est-à-dire accompagnée des deux exemplaires du certificat médical indiquant la nature de la maladie.

Notez que cette décision du 10 décembre 2009 ne fait qu'anticiper la réforme législative qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 et qui exige l'envoi de la déclaration de la maladie professionnelle et celui du certificat médical initial comme point de départ de l'instruction. A noter enfin qu'en cas d'absence de certificat dans un délai de 2 ans à compter de la déclaration, le dossier sera considéré comme définitivement classé.

La circulaire n° DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 présente la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.