Gestion Prévention

Cette réforme, engagée en 2001, s'est achevée par la publication du décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements  ionisants qui modifie le code du travail.

Une circulaire commune de la Direction générale du travail (DGT) et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 21 avril 2010 explicite ces textes.

Les principales obligations applicables à l'employeur, détenteur et utilisateur de sources radioactives ou de générateurs de rayons X sont les suivantes :

• la désignation d'une personne compétente en radioprotection (PCR) ;
• l'analyse des postes de travail : celle-ci se fera dans le cadre de l'évaluation des risques et, le cas échéant, avec le chef de l'entreprise extérieure ;
• la définition des mesures de protection collective ;
• la définition des mesures de protection individuelle adaptées ;
• l'organisation d'un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d'alarme, des instruments de mesure utilisés ainsi que des ambiances de travail ;
• la délimitation de la zone surveillée ou contrôlée autour de la source ;
• la transmission à l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) d'une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants ;
• l'organisation de la formation des travailleurs réalisant des opérations en zone réglementée : cette formation doit être renouvelée tous les 3 ans ;
• le classement des travailleurs en catégorie A ou B en vue de leur suivi radiologique et médical ;
• l'organisation d'un suivi radiologique adapté des travailleurs classés en catégorie A ou B ;
• l'organisation d'un suivi médical renforcé des travailleurs classés en catégorie A ou B.

Cliquez ici pour lire en détails la circulaire DGT / ASN du 21 avril 2010.