Ces recommandations peuvent être considérées comme un recueil de bonnes pratiques. Élaborées par les partenaires sociaux, elles sont essentiellement pratiques et n'ont pas pour objet de se substituer à la loi mais d'aider à sa mise en application.
En tant que telle, une recommandation n'est pas une réglementation et son non-respect ne peut entraîner de sanction pénale. Mais il faut savoir que face à une situation de risque dans un établissement, une CRAM peut imposer le respect des prescriptions de la recommandation concernée. À noter également qu'en cas d'accident, le non-respect d'une recommandation, édictant des mesures de sécurité à observer pour prévenir un risque particulier, pourrait servir de base à la reconnaissance d'une faute inexcusable si le risque qu'il s'agissait de prévenir s'était réalisé.
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