Le texte renvoie à plusieurs sujets ayant fait l'objet de blocages lors des négociations, en particulier la question du financement du système.
Les dispositions essentielles du protocole concernent :
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l'inaptitude définie comme « l'existence de contre-indication physique ou psychique entraînant une restriction pour le salarié de remplir une ou plusieurs tâches liées à son poste de travail » ;
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la mise en place d'une visite de prévention de désinsertion professionnelle dont l'objectif est de proposer à l'employeur, avant la reprise du travail du salarié, une démarche de maintien dans l'emploi ;
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les visites périodiques dont la périodicité sera fixée réglementairement, sans pouvoir excéder trois ans (contre deux ans actuellement) pour les salariés qui ne sont pas exposés à des risques spécifiques ;
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la mise en place d'une commission médico-technique au sein des services de santé au travail interentreprises. Elle sera dédiée aux échanges entre les médecins du travail, les intervenants pluridisciplinaires, les infirmiers du travail et le directeur du service.
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