Gestion Prévention

Cette réforme, qui a pour but de simplifier cette tarification et de limiter les contentieux, comportera trois volets.

1. La modification des modalités d'imputation des AT-MP au compte employeur. Aujourd'hui calculées sur les prestations versées aux victimes, celles-ci seraient basées demain  sur un coût moyen par tranche de pourcentage d'incapacité permanente et par durée d'arrêts de travail, ainsi que cela est déjà le cas pour le BTP.
2. L'abaissement du seuil de tarification individuelle aux entreprises de plus de 150 salariés.
3. Un taux unique pour les établissements. Au lieu d'une tarification spécifique à chaque établissement, la réforme ouvrirait la possibilité de calculer un seul taux pour tous les établissements d'une entreprise relevant d'un même risque d'activité.

La réforme devrait entrer en vigueur à partir de 2012.

Je consacre un long article à la compréhension de votre compte employeur à la CRAM dans le numéro d'octobre 2009 de Gestion Prévention (à paraître le 15 de ce mois).