Rappelons que cette réforme :
- modifie les seuils définissant les modes de tarification :
- tarification collective pour les entreprises d'effectif global inférieur à 20 salariés au lieu de 10 actuellement ;
- tarification mixte entre 20 et 149 salariés au lieu de 199 actuellement ;
- tarification individuelle pour les entreprises de 150 salariés et plus, au lieu de 200 actuellement.
- impute les sinistres selon un barème de coûts moyens. L'inscription au compte employeur des conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sera réalisée sur la base de coûts moyens du sinistre calculés selon le type de prestations servies, les accidents étant classés en six catégories dites d'incapacité temporaire et en quatre catégories dites d'incapacité permanente ;
- permet le calcul d'un taux unique pour l'ensemble des établissements de même catégorie de risque d'une entreprise multi-établissements.
Cliquez ici pour lire le texte du projet de décret.
Pour plus d'informations, consultez nos anciens articles relatifs à la tarification AT/MP.
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