La circulaire DGT n° 20 du 31 août 2009 vient préciser les modalités d'application de la loi et les modifications apportées aux dérogations autorisées dans les zones touristiques ou thermales et dans les grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Deux documents complémentaires définissent :
- les Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnels (PUCE) ;
- les dérogations préfectorales dans les communes ou zones touristiques.
Rappelons que deux conditions doivent être remplies pour autoriser dans un commerce l'octroi du repos hebdomadaire dominical par roulement pour tout ou partie du personnel sans dérogation préfectorale :
- le commerce doit être situé dans une commune d'intérêt touristique ou thermale, ou dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle, ou encore dans une zone d'animation culturelle permanente. La liste de ces communes ou de ces zones est déterminée par arrêté préfectoral ;
- l'activité principale du commerce doit être la vente au détail.
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