Espace Particuliers

Espace Professionnels

Accès Abonnés

OK

Pas encore inscrit ? Créez votre compte

Gestion Prévention

Espace Professionnels > Gestion Prévention > Articles > Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs

Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs

16 février 2010

En matière d'hygiène et de sécurité, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation d'une infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue notamment de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires.

Imprimer Réagir

La Cour de cassation vient de le rappeler à un employeur qui invoquait une délégation de pouvoirs remise à un jeune chef de chantier. Ce dernier âgé d'environ 21 ans s'était vu consentir ladite délégation de pouvoirs moins d'une année après son arrivée dans l'entreprise. La Cour a considéré que cela ne permettait pas d'établir qu'il disposait d'une compétence et d'une autorité suffisantes.

Cet article vous a intéressé ?

Recevez gratuitement chaque semaine notre fil info dédié à la prévention des risques en vous inscrivant ici.

« Retour

Commentaires sur cet article

Pour laisser un commentaire, vous devez être membre du site. Nous vous invitons à vous identifier avec votre e-mail et votre mot de passe, ou à créer votre compte ci-après

Pas encore inscrit ?

Créer votre compte